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La décision doit être prise dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande. Le Conseil fédéral peut raccourcir ce délai lorsque les risques encourus le permettent. Ce faisant, il tient compte des réglementations internationales reconnues.

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Ceux-ci sont à communiquer recherche femme 51 à remettre à titre gratuit. Elles vérifient notamment si la protection des personnes concernées est assurée.

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Chaque commission tient un registre accessible au public. Les cantons peuvent prévoir que les patients seront représentés au sein des commissions.

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Il en assure la surveillance. Il auditionne les cantons au préalable.

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Un règlement interne accessible au public détermine son organisation et son mode de fonctionnement. Il peut confier cette tâche à des tiers.

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Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à cette obligation en se fondant sur les réglementations internationales reconnues. Pour ce faire, il tient compte des réglementations internationales reconnues et, dans la mesure du possible, des registres existants.

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